Quelles sont les obligations liées à la diffusion de musique en magasin ?
La diffusion de musique en dehors d'un contexte privé implique toujours des obligations financières. Lorsque vous diffusez de la musique à des fins commerciales, votre entreprise est soumise à certaines règles et réglementations. Il est essentiel de prendre en compte ces aspects afin de respecter les droits d'auteur et d'offrir une expérience musicale légale et plaisante à vos clients.
Les obligations envers la SACEM lors de la diffusion de musique dans votre magasin ou entreprise
Respectez les droits d'auteur en obtenant l'autorisation nécessaire pour diffuser de la musique dans un établissement public. Ces droits d'auteur constituent une source de revenus pour les compositeurs de musique. Toutefois, il serait difficile pour un commerce diffusant de la musique d'ambiance de contacter chaque artiste individuellement afin d'obtenir leur consentement.
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C'est pourquoi, les commerçants doivent régler une redevance à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)afin de respecter ces obligations. Ce dernier agit en tant que représentante des artistes dans ce domaine.
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Déclaration de votre diffusion de musique à la SACEM en toute simplicité
La déclaration de diffusion de musique doit se faire en prenant contact avec la délégation régionale de la SACEM de votre zone géographique. Vous pouvez consulter la liste des délégations disponibles à cet effet. Après avoir procédé à cette déclaration, la SACEM vous fournira un contrat annuel vous autorisant à diffuser de la musique avec le paiement d'une redevance. Cette redevance sera automatiquement renouvelée chaque année, sauf indication contraire.
Il existe deux cas spécifiques dans lesquels vous pouvez être exemptés du paiement de la redevance SACEM :
- Si vous diffusez exclusivement des titres du domaine public dans votre magasin ou entreprise. En fait, cela concerne les œuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans.
- Si vous diffusez uniquement des titres libres de droits, créés par des auteurs qui ne sont pas affiliés à la SACEM.
Le montant de la redevance SACEM en toute transparence
La redevance SACEM est obligatoire dans tous les établissements diffusant de la musique en arrière-plan dans le but d'agrémenter l'expérience client. Il peut s’agir des magasins de détail, des parkings, des salons de coiffure et des salles de restauration. Le montant de la redevance varie en fonction du rôle de la musique dans votre activité.
Lorsque la musique joue un rôle accessoire dans votre activité commerciale (musique d'ambiance), le montant de la redevance est fixé grâce à un forfait annuel. Ce forfait est calculé en fonction de votre secteur d'activité. Cela inclut également les diverses caractéristiques telles que la localisation, le nombre de clients et le nombre d'employés.
En revanche, dans les boîtes de nuit ou les bars dansants, la musique est considérée comme étant essentielle à l'activité. La SACEM reçoit une part des revenus de l'entreprise en fonction de ses recettes.
À titre d'exemple, en 2020, un établissement commercial employant 2 salariés pouvait s'attendre à payer en moyenne 178,07 euros par an en redevance SACEM. La SACEM a conclu des accords avec certains syndicats (restauration, coiffeurs, etc.). Cela permet de prévoir des réductions du montant de la redevance pour leurs membres adhérents.
Les contrôles et les sanctions en vigueur
La SACEM dispose du pouvoir d'effectuer des vérifications. Ainsi, il peut garantir qu'un établissement commercial ne diffuse pas de musique issue de son catalogue sans acquitter les redevances nécessaires. Cela serait vu comme une violation des droits d'auteur.
La SACEM peut engager des poursuites contre les commerces ou les entreprises diffusant de la musique sans avoir payé les droits d'auteur. D’ailleurs, cela peut entraîner des conséquences juridiques potentielles pour les contrevenants.
Les sanctions encourues peuvent atteindre une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros. Cela s’accompagnera d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, en fonction de la gravité de l'infraction constatée.
En conclusion, la diffusion de musique en magasin implique des obligations financières et légales importantes. En respectant les droits d'auteur et en vous acquittant des redevances auprès de la SACEM, vous assurez une diffusion légale et agréable de la musique à vos clients. Veillez à effectuer votre déclaration de diffusion auprès de la SACEM pour obtenir l'autorisation nécessaire. N'oubliez pas que des contrôles sont effectués, et tout manquement aux obligations peut entraîner des sanctions sévères. Cela peut engendrer des amendes importantes jusqu'à des peines d'emprisonnement. En respectant ces obligations, vous contribuez à soutenir les artistes et à protéger leurs droits d'auteur.