Petit tour sur le métier de commissaire de justice
Le métier de commissaire de justice, fruit de la fusion entre les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, constitue une nouvelle pierre angulaire dans le paysage judiciaire français. Cette vocation, née de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 et formalisée par la mise en place de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) en 2019, incarne une évolution importante dans le domaine du droit. Les commissaires de justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, bénéficient d'une formation spécialisée et d'une déontologie stricte pour garantir l'exécution des actes judiciaires et la protection des droits des citoyens. Leur service s'étend à diverses activités judiciaires comme le recouvrement de créances, la notification des décisions de justice, la réalisation de constats, et la vente aux enchères publiques. Agissant à la fois comme professionnels libéraux ou sous contrat salarié, ils exercent leur autorité sur l'ensemble du territoire national, jouant un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la justice. Egalement, ces experts sont confrontés à des défis contemporains comme la lutte contre l'occupation illicite des logements, la prévention des violences intrafamiliales, et la gestion des dommages environnementaux. Dans ce contexte, des mesures sont envisagées pour favoriser la parité au sein de cette vocation, notamment en encourageant l'accès des femmes à des postes à responsabilité et en offrant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Découvrons en détail ces nouvelles professions.
Quelles sont les missions du commissaire de justice ?
Les tâches assignées aux commissaires-priseurs couvrent un large éventail d'activités, allant des responsabilités monopolistiques aux missions ouvertes à la concurrence. Pour vos besoins, il est possible de faire appel au service d’un commissaire de justice ou un huissier de justice dans les Hauts-de-Seine. Vous pouvez accéder à la page de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) pour davantage d’informations.
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Responsabilités monopolistiques de la nouvelle occupation
Ces experts sont exclusivement habilités à réaliser l’exécution de certaines tâches, qui les distinguent comme des acteurs incontournables du système judiciaire. Parmi celles-ci, vous retrouverez :
- La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires
- L'exécution de décision de justice incluant des mesures coercitives comme les saisies et les expulsions
- La conduite d'inventaires, de prisées et de ventes judiciaires
Leur service est également requis lorsqu'il est impossible d'effectuer un état des lieux conciliatoire en raison de l'absence du locataire ou du propriétaire.
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Missions concurrentielles de la nouvelle occupation
En plus de ces responsabilités monopolistiques, ces experts exercent des tâches dites « hors monopole », pouvant être réalisées par d'autres professionnels (avocats, huissiers, notaires, etc.). Ces obligations incluent la rédaction d'actes sous seing privé, le conseil juridique, le recouvrement amiable et judiciaire, la réalisation de ventes judiciaires ordonnées par la justice ou volontaires, ainsi que la réalisation de constats (procès-verbal de constat).
Les procès-verbaux de constat établis par les commissaires de justice possèdent une force probante particulièrement importante devant les tribunaux.
Activités accessoires de la nouvelle occupation
En dehors de leurs tâches principales, ces experts peuvent également s'engager dans des activités complémentaires comme la médiation judiciaire et conventionnelle, la gestion immobilière, ou encore l'exercice en tant que mandataire d'assurance. Cependant, pour exercer ces activités annexes, une formation spécifique sanctionnée par un examen ou un diplôme est nécessaire, afin de garantir le niveau de compétence requis pour ces fonctions supplémentaires.
Quelles sont les compétences d’un commissaire de justice ?
Les aptitudes requises pour exercer l’activité en tant que commissaire de justice (huissier de justice et commissaire-priseur) sont à la fois rigoureuses et variées, en reflétant la complexité de cette profession au croisement du droit et de l'expertise artistique.
En effet, ce service d’officier public alliant la fusion entre un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire, hautement réglementée et exigeante sur le plan des responsabilités professionnelles, demande avant tout une solide maîtrise des concepts juridiques, notamment en droit civil et commercial.
En tant que véritables acteurs de terrain, ces experts issus de la fusion des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, agissent comme des « urgentistes du droit », qui nécessitent :
- Un sens aigu de la justice
- Une curiosité constante
- Une rigueur sans faille
- Un esprit méthodique et adaptatif pour répondre aux diverses situations rencontrées
La discrétion est également une qualité primordiale dans l'exercice de leurs fonctions, compte tenu de la nature souvent délicate des affaires traitées.
Parallèlement à ces aptitudes juridiques, une certaine affinité pour les arts est indispensable, notamment pour le volet commissaire-priseur de la profession. Ces experts dans le domaine juridique doivent donc posséder une connaissance approfondie du marché de l'art et des œuvres, ainsi que des aptitudes en évaluation et en expertise dans le domaine spécifique de l’enchère.
Aussi, des aptitudes en diplomatie, en communication orale, ainsi qu'une aptitude à la négociation et à la résolution de conflits sont essentielles pour traiter efficacement les situations délicates et parfois tendues auxquelles ils sont confrontés. Vous pouvez en apprendre davantage sur l’emploi de commissaire de justice via la page de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Comment sont les conditions de travail du commissaire de justice ?
La profession de commissaire de justice se distingue par sa diversité, son dynamisme et son caractère imprévisible. Contrairement à de nombreuses professions de bureau, le quotidien d'un commissaire de justice se déroule rarement derrière un bureau, en préférant l'action sur le terrain.
En tant que commissaire de justice, vous vous retrouvez au contact direct de particuliers, d'entreprises et de collectivités, intervenant dans des milieux variés. Ainsi, votre journée peut :
- Débuter sur un chantier le matin
- Se poursuivre dans un hôtel de luxe à midi
- Se terminer lors d'une assemblée générale d'un syndicat professionnel en soirée
La diversité des devoirs peut également vous amener à manipuler divers équipements, comme des sonomètres, des drones ou des caméras, ou à explorer l'environnement numérique en utilisant les réseaux sociaux et les messageries pour faire le constat d’une situation.
La profession offre également des options de travail flexibles. Vous avez la possibilité d'exercer en tant que salarié ou en libéral, en ouvrant votre propre étude ou en vous associant avec d'autres commissaires de justice. L'Autorité de la concurrence régule ce secteur en déterminant tous les deux ans des zones de « libre emplacement » où un nombre spécifique d'offices peut être créé, pour permettre aux commissaires et huissiers de justice de s'installer sans devoir reprendre les parts d'un office déjà existant.
Aussi, la collaboration avec d'autres professionnels du droit, comment un avocat, un notaire notaires, un huissier de justice ou encore un expert-comptable, est fréquente et enrichissante. Cette interdisciplinarité permet d'apporter des solutions complètes et adaptées aux besoins des clients, tout en favorisant un environnement professionnel stimulant et dynamique.
Quel est le Code de déontologie et la nouvelle carte d'installation de ce métier ?
Une avancée majeure pour les commissaires de justice a été enregistrée avec la publication récente d'un décret instaurant un règlement de déontologie, ainsi que la mise en place d'une nouvelle carte d'installation. Ce règlement, élaboré en conformité avec la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire :
- Enonce des principes fondamentaux
- Régule l'exercice professionnel
- Détaille les règles de communication
- Clarifie les relations avec les collaborateurs des offices
Structuré en quatre titres, il définit les devoirs généraux inhérents à la fonction de commissaire de justice, ainsi que les relations entre les commissaires et avec les parties et tiers.
Parallèlement, cette carte, établie pour la période 2023-2025, établit les zones d’emplacement pour le métier de commissaire de justice. Sur les 99 zones déterminées, 13 sont identifiées comme zones d’emplacement libre pour de nouveaux offices, tandis que 86 sont désignées comme zones d’emplacement contrôlé. Parmi les zones d’emplacement libre, vous retrouverez des départements comme les Alpes-Maritimes, le Pas-de-Calais, ou encore Paris. Pour ces zones, un objectif de mise en place de 20 nouveaux offices est fixé, avec une nomination visée de 32 commissaires de justice titulaires ou associés.
Dans le cas des zones d’emplacement contrôlé, les demandes de création d'offices feront l'objet d'un test préalable par le garde des Sceaux, ainsi que d'un avis de l'Autorité de la concurrence si une création d'office est envisagée. Cette démarche vise à assurer un contrôle approprié et à garantir une répartition équilibrée des offices de commissaire de justice, tout en favorisant la concurrence et l'accès à la profession.
Combien gagne un commissaire de justice et quelles sont ses évolutions ?
La rémunération des commissaires de justice (huissiers de justice + commissaires-priseurs judiciaires), qu'ils soient sous contrat ou en libéral, est réglementée par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Pour les experts sous contrat, un salaire minimum est établi selon la grille des salaires, avec un coefficient de 670, atteignant un montant de 4 140 euros en 2022. Ce salaire minimum est sujet à augmentation en fonction de l'expérience acquise.
En tant que profession libérale, les commissaires de justice doivent prendre en compte l'investissement financier nécessaire à l'acquisition d'une étude entière ou de parts dans le cadre d'une association. Ce coût peut être considérable, en dépassant parfois le million d'euros dans certains secteurs. Cette dépense implique souvent la souscription d'un crédit, avec des remboursements mensuels conséquents. Cependant, un commissaire de justice indépendant peut espérer gagner en moyenne 8 000 euros par mois.
La rémunération de cet officier public varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
- L'expérience
- Le secteur géographique
- Les révisions régulières du tarif réglementé
L'Autorité de la concurrence procède à une réévaluation biennale du tarif des actes monopolistiques réalisés par les commissaires de justice, dans le but d'ajuster ces tarifs à leur coût réel.
Concernant l'évolution professionnelle, les commissaires de justice n'ont pas de progression hiérarchique intrinsèque dans le cadre de leur statut d'officier ministériel. Cependant, ils peuvent diversifier leurs activités pour accroître leurs revenus. Les salaires mentionnés sont indicatifs et peuvent varier en fonction de divers facteurs comme l'organisation employeuse, l'expérience, la formation et le lieu de résidence du commissaire de justice.
Quelle est la procédure pour devenir commissaire de justice ?
Pour devenir commissaire de justice, plusieurs voies sont envisageables, toutes réglementées par le décret de la loi Croissance et activité du 15 novembre 2019.
Si vous êtes titulaire d'un master 2 en droit (ou équivalent), une possibilité s'offre à vous. Après avoir passé avec succès une épreuve d'entrée, vous pouvez accéder à l'Institut de formation des commissaires de justice pour une durée de deux ans.
Une autre option est disponible pour ceux qui exercent déjà une profession juridique similaire, comme juriste, notaire ou juriste d'entreprise. Dans ce cas, une dispense de diplôme, de formation ou d'examen peut être accordée selon les dispositions du décret.
Pour les individus ayant accumulé une expérience importante en tant que clerc dans une étude, une voie différente est accessible grâce à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), en permettant de reconnaître leur parcours professionnel.
À partir de juillet 2026, une autre procédure de formation spécifique sera exigée pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs afin de s'adapter aux évolutions de la profession. Sans cette formation, ces spécialistes risquent de perdre leur droit d'exercer, sauf s'ils bénéficient d'une dispense.